1.Champ d’application
Cette politique couvre le traitement des données personnelles relatives aux utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne.
Elle s’applique également lorsque des services sont proposés à ces utilisateurs ou que leur comportement en ligne est observé, même si le traitement a lieu hors de l’UE.
Sont concernés les traitements effectués sous forme électronique ou via des documents structurés.
Les activités strictement personnelles ou familiales ne sont pas soumises au cadre de GDPR.
2.Principes fondamentaux
Tout traitement doit respecter les exigences suivantes :
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Licéité, équité et transparence.
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Objectifs déterminés et légitimes.
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Limitation des données au strict nécessaire et exactitude des informations.
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Durée de conservation encadrée.
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Sécurité, intégrité et confidentialité des données afin d’éviter tout accès ou divulgation non autorisé.
3.Droits des utilisateurs
Les personnes concernées disposent notamment des droits suivants :
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Droit à l’information, d’accès et de rectification.
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Droit à l’effacement (droit à l’oubli).
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Droit à la limitation ou à l’opposition.
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Droit à la portabilité des données.
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Droit de retirer leur consentement.
Les mineurs de moins de 15 ans nécessitent l’accord d’un représentant légal pour que leurs données puissent être traitées.
4.Obligations des sous-traitants
Les partenaires intervenant dans le traitement doivent :
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Agir sur la base d’instructions écrites.
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Mettre en place des mesures de sécurité adaptées.
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Aider à répondre aux demandes des utilisateurs.
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Signaler toute violation de données.
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Tenir un registre des activités de traitement.
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Désigner, lorsque les conditions l’exigent, un délégué à la protection des données et informer la CNIL.
5.Transfert des données
Lorsqu’un transfert vers un pays extérieur à l’Espace économique européen est nécessaire, un niveau de protection adéquat doit être garanti, notamment via :
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Une décision d’adéquation de la Commission européenne.
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L’utilisation de clauses contractuelles types.
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Des mesures complémentaires telles que chiffrement et restriction d’accès.
6.Contrôle et sanctions
La CNIL peut :
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Réaliser des vérifications de conformité.
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Restreindre ou suspendre des traitements non conformes.
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Imposer des sanctions pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, selon le montant le plus élevé.
7.Engagement en matière de conformité
La plateforme applique les principes suivants :
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Maintenir un contrôle effectif des utilisateurs sur leurs données.
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Assurer un traitement clair et responsable.
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Déployer des mesures destinées à réduire les risques pour la vie privée.
8.Contact
Adresse : 11842 SE 191ST ST, RENTON, WA 98058-7204, US
Téléphone : +1 (360) 736-2069
E-mail : aide@meunffb.com
Horaires : du lundi au vendredi, 9h00–12h30 et 14h00–18h00 (CET)
9.Représentant selon l’article 27 de GDPR
Un représentant établi dans l’Union européenne est mandaté pour traiter les demandes portant sur l’accès, la rectification, la suppression ou la limitation des données.